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Vente en l'état !?
antosdi:
--- Citation de: joudru le 08 Juin 2012, 10:31:52 ---apres des vices chahcés sur une 620 de 15 ans il n'y en a plus :bah:
elle aurait déjà peté s'il y avait eu un vice de fabrication
meme si tu coule une bielle ce ne sera pas un vice caché, ton moteur etant tout simplement usé
l'airbag HS n'est pas un vice caché, le voyant est allumé
je pense qu'un vice caché, c'est bon pour un vehicule neuf ou proche du neuf mais dès qu'il a passé un certain kilometrage ce n'est plus du vice caché
le jour ou je vend une de mes voiture et que le prochain acquereur porte plainte pour vice caché, je lui souhaite bon courrage pour les dix années de procedure a venir :ddr:
--- Fin de citation ---
tout a fait
la notion de vice caché pour un particulié est claire :
c'est un vice qui est connus pas le vendeur et non comminiqué a l'acheteur ou plus grave dissimulé lors de la vente
C'est a l'acheteur de prouver que le problème était connus par l'ex propriétaire ( dissimulation de fuite, de début de joint de culasse par additif antifuite etc... )
comme le dit goudron, ça peu prendre du temps !!
et cette partie du texte est clair :
Exclusion implicite de garantie
En l’absence de preuve écrite dénuée d’ambiguïté, c’est-à-dire d’une mention très explicite (”véhicule vendu sans garantie”, “aux risques et périls de l’acheteur” etc…), l’absence de garantie pourra parfois être implicitement déduite par les magistrats des circonstances, notamment de l’extrême modicité du prix (5) ou encore du fait que le véhicule aura été vendu comme “non roulant”, “en l’état où il se trouve” (6) ou encore “à restaurer”.
Rover820i:
--- Citation de: antosdi le 08 Juin 2012, 09:12:54 ---hummmmm :roll:
--- Fin de citation ---
Je te dis ce qu'il en est au niveau de la loi pour ne pas être emmerdé par les procéduriers casse-burnes. Après chacun fait ce qu'il veut ;)
antosdi:
--- Citation de: rover620DI le 07 Juin 2012, 19:25:30 ---suite a l'achat de ma rover 620DI lex proprio ma fait un papier vente en l'état pour air bag defectueux. Ceci applique t-il aussi pour vice cacher ou autre probleme ? Merci
--- Fin de citation ---
Le vendeur n’est pas responsable des vices apparents ou
de ceux dont il aurait pu se rendre compte par lui-même
(art. 1642 du Code civil).
Si le vendeur n’est pas garant des vices apparents de la
chose vendue, c’est à la condition que l’acheteur ait pu
s’en convaincre lui-même. Dans le cas contraire, on est
en présence d’un vice caché. Par exemple doit être résolue
pour vice caché la vente d’un véhicule d’occasion
dans les circonstances suivantes : l’acheteur avait
constaté “un comportement routier inhabituel” qui
l’avait incité à demander une expertise judiciaire, et cette
mesure avait déterminé que le véhicule avait subi des
déformations accidentelles dont une réparation non
conforme aux règles de l’art rendait son usage dangereux.
La Cour a estimé que seule une expertise avait permis
de constater l’existence, l’étendue et la gravité du
vice (Cass. civ. 1re, 7 juin 1995 - Bull. civ. 1995, n° 250).
donc voyant allumé donc tu connais le problème, ce n'est pas un vice caché
Rover820i:
--- Citation de: antosdi le 08 Juin 2012, 13:16:06 ---donc voyant allumé donc tu connais le problème, ce n'est pas un vice caché
--- Fin de citation ---
Pour ma part je ne parlais pas d'un bête voyant allumé. Encore qu'un emmerdeur pourrait, dans le cas où rien n'a été signé, dire que le bug est apparu juste après la vente.
joudru:
- Bonjour monsieur le juge, ma rover de 1996 affichant 235 000 km et payée 1600 euros est tombé en panne, je veux être remboursé du montant de l'achat et je veux 300 euros de dommages et intérêts :jap:
- oui monsieur mais vous êtes dans un tribunal ici, il n'y a pas écrit la poste, un peu de sérieux voyons :ddr:
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