Bonjour,
Voici l'article de la Loi du 6 jullet 1989 dite 'Loi Mermaz' (c'est la loi qui s'applique pour les baux actuels.)
Article 21
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.Les seuls frais qu'un bailleur peut demander au locataire, c'est le loyer HC, les provisions sur charges. Il est interdit de facturé d'autres services dans l'appel de loyer.
Je suis bailleur et j'ai à coeur d'appliquer la Loi visée, et que les locataires la respecte aussi. Avec de bons rapports bailleurs-locataires tout ce passe très bien, pour ma part en tout cas.
N'hésiter pas à me poser des questions, j'y répondrait avec plaisir. Et si c'est à des afficionados Rover, alors là