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Auteur Fil de discussion: Passage dans le siv des anciennes immatriculations  (Lu 477 fois)
Lodein
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« le: 11 Décembre 2019, 18:29:10 »



Immatriculation FNI et passage dans le SIV, qu'en est-il ?

Un décret de 2009 prévoyait que les véhicules immatriculés avec l'ancienne immatriculation devaient basculer dans le SIV à une date fixée par un arrêté et au plus tard le 31 décembre 2020. Un décret vient de paraître, qu'en est-il réellement ?

L'article 4 du décret 2019-1328  supprime la référence à une date butoir. Cela signifie que les véhicules immatriculés sous l'ancienne immatriculation n'auront pas l'obligation de basculer dans le SIV avant le 31 décembre 2020.

Ces véhicules basculeront au fil de l'eau c'est à dire lors de l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation, le conversion volontaire n'étant toujours pas possible.

Source CNPA

 

Lodein
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Player7892
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« Répondre #1 le: 12 Décembre 2019, 08:24:29 »

Merci pour l'information

JP
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