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Combien de temps un acheteur peut il se retourner pour "vice caché"
l3d du 86:
tu me conforte un peu nico :)
:saletetedeconquiditaurevoir:
furiousdrago:
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Article 1648 du code civil
source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=CA8E3C8EBEE3AE828E16E9400261AD46.tpdjo02v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006165624&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20101111
l3d du 86:
donc nuance...
il a deux ans pour faire valoir ses droit sur la bref période :)
damienu:
Bref délai ca dépend des cas :(
ca me rappelle cette histoire:
http://www.rovermg.fr/index.php?topic=16917.0
furiousdrago:
--- Citation de: l3d du 86 le 11 Novembre 2010, 20:04:31 ---donc nuance...
il a deux ans pour faire valoir ses droit sur la bref période :)
--- Fin de citation ---
Oui je citais cet article car celui que tu as cité a été modifié, il s'agit du délai de prescription. Après évidemment le juge aura une appréciation souverraine quant à ce delai, c'est du cas par cas :)
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