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Combien de temps un acheteur peut il se retourner pour "vice caché"
l3d du 86:
salut tout est dans le titre :) (même si je n'arrive pas a tourner la question :D )
la ti étant en ventre je me pose la question.
car elle et nickel mais si le future acheteur ne respecte pas la boite de vitesse ni les temps de chauffe ça risque de devenir une vrais friteuse et très vite. Je ne veux pas de soucis :)
merci
j'ai trouvé ça mais aucune "date" de validité du vice
Garanties légales et conventionnelles
Tout vendeur de biens est tenu envers l'acheteur d'une garantie impérative : la garantie légale des vices cachés (section I). A cette obligation légale, le vendeur professionnel peut ajouter sa propre garantie dite garantie conventionnelle (appelée aussi garantie du vendeur, garantie du constructeur ou garantie commerciale ; section 2).
Section 1 - Garantie légale
Art. L.211-1 - Les règles relatives à la garantie des vices cachés dans les contrats de consommation sont fixées par les articles 1641 à 1648, premier alinéa, du code civil reproduits ci-après :
"Art. 1641. - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus."
"Art. 1642. - Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même."
"Art. 1643. - Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie."
"Art. 1644. - Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par experts."
"Art. 1645. - Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur."
"Art. 1646. - Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente."
"Art. 1647. - Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur."
"Art. 1648, premier alinéa. - L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires et l'usage du lieu où la vente a été faite."
source: http://sos-net.eu.org/conso/code/infodat1ab.htm
l3d du 86:
c'est bon j'ai ma réponse:
bref délais 8O (au cas par cas)
:saletetedeconquiditaurevoir:
Rover820i:
Oui, un bref délai.
Si le mec se retourne contre toi au bout de 2 mois, c'est pour sa gueule :bah:
l3d du 86:
merci nico :D
Rover820i:
C'est après en général à l'appréciation de l'expert (puisqu'un expert sera mandaté si tu refuses de reprendre le véhicule et que l'acheteur porte l'affaire en justice), mais faut pas abuser, en deux mois il peut se passer beaucoup de choses. Tu peux exploser un moteur le lendemain de l'achat, c'est aussi le risque de l'occasion :)
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