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[ROVER220T16]

petite question a ce sujet pour ceux qui connaissent la loi
j'étais en moto et j'ai fait un refus d'obtempérer a un controle de gendarmerie lundi , et je me demandais combien de temps ils ont légalement pour m'interpeller ??
ils viennent à domicile ou envoient un courrier ???
( c'était dans un département différent du miens )

[220tbo]

à mon avis, lettre recommandé avec accusé de reception et convocation au tribunal de police

[shattitoons]

à mon avis, lettre recommandé avec accusé de reception et convocation au tribunal de police

ben d'abord, ils te convoquent au commissariat avant le tribunal de police, non?

[speedou]

 Oui, tu seras convoqué au commissariat pour t'expliquer ensuite le fonctionnaire décidera ou non de t'envoyer devant le magistrat pour une éventuelle sanction (retrait de permis....)

[Rover820i]

S'il n'a pas ta plaque : jamais

S'il a ta plaque, tu es passablement dans la merde

C'est un délit qui passe obligatoirement en jugement (pas de tribunal de police : tribunal correctionnel directement, le tribunal de police ne jugeant que les infractions contraventionnelles, alors que le refus d'obtempérer est un délit).

Tu risques, au maximum :

- 06 points de retrait de permis (ça, c'est même certain)
- 03 mois de prison maximum
- 3.750€ d'amende aximum
- Suspension du permis de conduire

Les trois dernières peines sont à l'appréciation du juge. En gros :

- fais profil bas au tribunal (désolé m'sieur le juge, je ne le referai plus)
- Surtout ! Quand tu seras convoqué, présente-toi avec ton avocat, sans ton avocat, mais présente-toi ! Ne laisse pas l'affaire se juger sans toi, car là c'est clair tu vas prendre une grosse cartouche
- prépare un argumentaire plausible : pourquoi tu ne t'es pas arrêté ? Si c'était pour échapper aux flics, évite de le dire, car là tu serviras d'exemple. Mais prépare un truc à expliquer au juge, même un peu en dessous de la réalité, du moment que ça tient la route.

Sois tu vas directement être convoqué au TC, soit les Gendarmes de la brigade proche de chez toi viendront te remettre une convocation.

De toutes façons, c'est au Procureur d'apprécier l'opportunité des poursuites, ça sera donc en fonction du Procès Verbal que va remplir le Gendarme

[Rover820i]

Oui, tu seras convoqué au commissariat pour t'expliquer ensuite le fonctionnaire décidera ou non de t'envoyer devant le magistrat pour une éventuelle sanction (retrait de permis....)

Ce n'est pas au Gendarme (qui n'est pas fonctionnaire, et qui n'est pas dans un commissariat ) d'apprécier l'opportunité des poursuites : il rédige un procès verbal qui est transmis au Procureur de la République, qui décidera ou non de poursuivre le contrevenant

[yallah5]

Déclare ton véhicule volé

[max]

 

[Redbarron]

Eh bin dis donc, vaux mieux s'arrêter quand les gendarmes le demande alors.

Juste une précision que tu pourrais apporter Nico.

Sous combien de temps risque-t-il de recevoir sa convocation ??


En tout cas merci pour l'info, c'est bon à savoir tout ça ...

[yallah5]

En même temps c'est logique

[Rover820i]

Sous combien de temps risque-t-il de recevoir sa convocation ??

Pour les délits, le délai de prescription va jusqu'à 03 ans (article L8 du CPP)

[Rover820i]

Déclare ton véhicule volé

En effet ce n'est pas une mauvaise solution, mais là c'est un peu tard, ça fait déjà 05 jours

[yoko]

Tu peux aussi dire que se n'étais pas toi qui étais au guidon.
tu n'est pas obliger de dire qui conduisez et sous le casque il ne pourront pas vérifier.

[dragibus58]

dis que tu as fait essayer ta bécane en vue de la vendre et que tu n'as pas le nom du conducteur,dans le doute ,ils te saqueront moins.

[matt414]

pour le relevage de plaque, faut deja voir la taille de la plaque et a combien il est passé

si ça se trouve c'est tout bon